Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'utilisation du service de renouvellement NEQ offert par PERMITS CANADA INC. (ci-après « nous », « notre » ou « Permits Canada ») sur le site neqrenewal.com. En utilisant notre service, vous acceptez d'être lié par ces Conditions.

1. Description du service

Permits Canada Inc. offre un service de renouvellement de l'immatriculation au Registraire des entreprises du Québec (numéro NEQ) en tant que tiers autorisé par le gouvernement du Québec. Notre service comprend :

• La préparation et la soumission de votre déclaration de mise à jour annuelle auprès du Registraire des entreprises du Québec

• Le paiement des frais gouvernementaux en votre nom (inclus dans notre tarif)

• La confirmation de la complétion du renouvellement par courriel

• Le suivi de votre dossier en cas de problème

2. Tarification

Nos tarifs sont les suivants :

• Abonnement annuel : 299,99 $ par année (plus taxes applicables). Ce forfait inclut le renouvellement automatique chaque année et les frais gouvernementaux.

• Paiement unique : 349,99 $ (plus taxes applicables). Ce forfait inclut un seul renouvellement et les frais gouvernementaux.

Les taxes applicables (TPS et TVQ) seront ajoutées au montant affiché. Les frais gouvernementaux exigés par le Registraire des entreprises du Québec sont inclus dans nos tarifs et ne font pas l'objet de frais supplémentaires.

3. Modalités de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Nous acceptons les principales cartes de crédit (Visa, Mastercard, American Express).

Pour l'abonnement annuel, votre carte sera automatiquement débitée à chaque date anniversaire de votre inscription. Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps en nous contactant à permits@permitscanada.com ou au (418) 650-5757. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

Pour le paiement unique, un seul prélèvement est effectué au moment de la soumission de votre demande.

4. Politique de remboursement

Nous offrons une garantie de remboursement intégral si nous ne sommes pas en mesure de compléter votre renouvellement NEQ. Si votre renouvellement ne peut être effectué pour quelque raison que ce soit attribuable à notre service, vous serez remboursé intégralement dans un délai de 14 jours ouvrables.

Aucun remboursement ne sera accordé une fois le renouvellement complété avec succès auprès du Registraire des entreprises du Québec.

Les demandes de remboursement doivent être adressées à permits@permitscanada.com.

5. Garantie de service

Nous nous engageons à traiter votre demande de renouvellement NEQ dans les meilleurs délais. Le délai de traitement habituel est de 1 à 5 jours ouvrables suivant la réception de votre demande complète et de votre paiement. Notre garantie : renouvellement complété ou remboursé. Si nous ne parvenons pas à effectuer votre renouvellement, vous êtes intégralement remboursé.

6. Limitation de responsabilité

Permits Canada Inc. agit en tant qu'intermédiaire autorisé entre vous et le Registraire des entreprises du Québec. Nous ne sommes pas responsables :

• Des retards ou interruptions de service du Registraire des entreprises du Québec

• Des conséquences découlant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client

• Des dommages indirects, consécutifs ou punitifs de quelque nature que ce soit

• Des pertes financières résultant d'un défaut de renouvellement causé par des informations erronées fournies par le client

Dans tous les cas, notre responsabilité maximale est limitée au montant que vous avez payé pour le service.

7. Responsabilités du client

En utilisant notre service, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant votre entreprise

• Nous informer rapidement de tout changement dans les informations de votre entreprise

• Vous assurer que vous êtes autorisé à demander le renouvellement NEQ pour l'entreprise en question

• Maintenir une adresse courriel valide pour recevoir nos communications

• Nous informer de tout problème ou erreur dans les plus brefs délais

8. Modifications aux conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation en tout temps. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour révisée. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication. Si des modifications substantielles sont apportées, nous vous en aviserons par courriel. Votre utilisation continue du service après la publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables. En cas de litige découlant de ces conditions ou de l'utilisation de notre service, les tribunaux de la ville de Québec auront compétence exclusive.

10. Nous contacter